Rapport explicatif

lat et un éventuel mandat. Il aurait cependant pu y intégrer les éléments qui s’y se- raient prêtés à l’occasion d’autres projets de révision de l’organisation judiciaire fé- dérale. Cette approche mesurée ne garantissait toutefois pas que tous les éléments susceptibles de trouver un consensus seraient mis en œuvre dans un délai raison- nable, voire qu’ils le seraient un jour. Il aurait par exemple pu être difficile d’identifier un autre projet qui se serait prêté à l’intégration des modifications portant sur l’orga- nisation des tribunaux. Par ailleurs, le fait que la responsabilité des différents pro- jets incombait à plusieurs départements aurait pu poser des problèmes de coordi- nation.

− « Réforme plus ambitieuse » : le Conseil fédéral aurait également pu préparer un projet plus ambitieux, qui aurait compris, outre des modifications techniques, des modifications qui auraient permis d’alléger quelque peu la charge du Tribunal fédé- ral, mais auraient aussi eu pour effet, dans la plupart des cas, de réduire la protec- tion juridictionnelle ou, à l’inverse, qui auraient permis d’améliorer cette dernière mais auraient entraîné une charge de travail supplémentaire pour la juridiction su- prême. Les modifications en question sont fortement controversées d’un point de vue politique. Leur intégration dans l’avant-projet aurait par conséquent pu retarder la mise en œuvre des modifications pertinentes qui ne posent aucun problème.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027², ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027³.

1.4 Mise en œuvre de la motion 24.3023

Outre les objectifs visés par la motion 20.4399 l’avant-projet remplit également ceux de la motion 24.3023 « Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral » du 26 février 2024 que le député au Conseil des États Andrea Caroni a déposée peu après l’adoption du rapport « Dispositions à réviser de la LTF ». Le Conseil fédéral a recommandé d’ac- cepter cette motion puisqu’elle correspond à sa propre démarche. Le Conseil des États l’a adoptée le 12 juin 2024 et le Conseil national le 12 septembre 2024. L’auteur de la motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement les modifications de loi permettant de mettre en œuvre les modifications techniques de la législation sur le Tribunal fédéral visées dans son rapport du 24 janvier 2024 relatif au postulat 20.4399. Cette demande et les objectifs du présent avant-projet se recoupent.

Les demandes formulées par les Commissions de gestion du Conseil des États et du Conseil national dans les motions (22.4250 et 22.4249) « Relèvement des plafonds