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Ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

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Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 98, al. 1, de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds¹,

arrête :

Art. 1 Forme de l’indemnisation

L’indemnisation des autorités cantonales d’exécution pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds est versée sous la forme d’un forfait annuel.

Art. 2 Base de calcul

¹Le forfait se calcule d’après le nombre de véhicules à moteur et de remorques d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes immatriculés dans un canton au 30 septembre. Les données du système d’information relatif à l’admission à la circulation sont déterminantes.

²L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières communique le montant de l’indemnité forfaitaire aux autorités cantonales d’exécution jusqu’au 15 octobre.

Art. 3 Montant de l’indemnité

¹L’indemnité se monte :

a. pour les 2000 premiers véhicules visés à l’art. 2 : à 24 francs par véhicule ;

b. pour tous les véhicules suivants visés à l’art. 2 : à 12 francs par véhicule.

²Le Département fédéral des finances vérifie le montant de l’indemnité périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et l’adapte éventuellement à l’évolution de la situation.

RS ..........

1 RS 641.811

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