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Consultation 2024/40: Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds · 2 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 4 Imputation de l’indemnité
L’indemnité est imputée aux recettes provenant de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds.
Art. 5 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds2 est abrogée.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
Département fédéral des finances :
Karin Keller-Sutter
2 RO 2000 2535