Rapport explicatif
Consultation 2024/40: Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds · 9 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le [date]
Modification de l’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds1
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
1 RS 641.811.911
BK-D-BB8A3401/1090