Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

cercles apparaissent toujours régu-

lièrement dans divers dossiers d’as-

sistance administrative et font sou-

vent l’objet de notifications

a posteriori.

5 Ch. 3.1.2, nbp 50 : les cas de mani- Indications de la FINMA con-2024

pulation de marché et de délit d’initié cernant sa pratique en matière correspondent à 65 % du total des d’assistance administrative,

demandes d’assistance administra- voir FINMA, Statistiques génétive. rales en matière d’enforce-

ment 2020-2023, à l’adresse https://www.finma.ch/fr/documentation/publications-

finma/kennzahlen-und-statistiken/statistiken/enforcement/

6 Ch. 3.1.3, nbp 56 : de 2017 à 2022, Indications de la FINMA con-2024

la FINMA n’a réservé la voie d’assis- cernant sa pratique en matière tance administrative que quinze fois. d’assistance administrative 7 Ch. 5.3 : compte tenu de sa proxi- Concernant les évolutions dans2022

mité géographique avec la Suisse le domaine de la gestion de forainsi que de leur volume et de leur tune transfrontalière, plus partipotentiel considérables, les marchés culièrement avec les pays voifinanciers européens sont incontour- sins, voir le rapport du Conseil nables pour les activités des presta- fédéral du 27 octobre 2021 «Mitaires suisses de services financiers FID-II et accès aux marchés fià l’étranger, et leur importance pour nanciers : scénarios et mesures la place financière suisse et, partant, visant à faciliter l’offre transfronl’économie du pays dans son en- talière de services à la clientèle semble devrait se maintenir à l’ave- privée en Italie et en France », nir. 7 s., à l’adresse https://www.par-

lament.ch/centers/e-

parl/curia/2017/20173744/Bericht%20BR%20F.pdf

8 Ch. 5.3., nbp 102 : le rapport entre Voir Place financière suisse,2024

la valeur créée par une branche et le Chiffres-clés 2024, à l’adresse PIB indique la contribution de la https://www.sif.ad-

branche à l’ensemble de l’économie. min.ch/sif/fr/home/documenta-Le secteur financier suisse (banques tion/place-financiere-

et assurances) contribue au PIB na- suisse.html

tional à hauteur de 9 %.