Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Condensé

Le 16 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner en profondeur les dispositions relatives à la collaboration internationale

avec les services étrangers figurant dans la loi sur la surveillance des marchés finan-

ciers (LFINMA), la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et la loi sur la Banque

nationale (LBN) avec le concours du Département fédéral de justice et police, de l’Auto-

rité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et de la Banque nationale suisse (BNS),

d’identifier les éventuelles mesures à prendre et de lui soumettre un projet de modifi-

cation des dispositions en question, destiné à la consultation. La collaboration entre

les autorités et les prestataires de services financiers suisses, d’une part, et les autori-

tés et services étrangers dans le domaine des marchés financiers, d’autre part, vise à garantir la stabilité financière, l’intégrité du marché et la transparence ; il s’agit de l’une des principales conditions à l’interconnexion internationale du système financier suisse et pour l'accès aux marchés transfrontaliers des prestataires suisses de services

financiers. Le cadre législatif applicable doit être modifié de manière que cette collaboration puisse fonctionner encore mieux dans l’avenir. Le but est de renforcer la réputa-

tion et le rôle mondial de la place financière suisse.

Contexte

La dernière révision de la législation concernant la collaboration internationale de la FINMA et de la BNS a été effectuée dans le cadre de l’adoption de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016. Depuis lors, la tendance à la forte interconnexion internationale des systèmes financiers et, donc, au renforcement de la surveillance transfrontalière, à la collaboration et à l’échange d’informations entre autorités de surveillance des marchés financiers n’a fait que s’accentuer. La collaboration et l’échange d’informations sont nécessaires, par exemple, pour faire en sorte, dans le cadre des transactions ou des relations d’affaires transfrontalières, que les autorités de surveillance compétentes obtiennent toutes les informations dont elles ont besoin pour pouvoir déceler les risques et les abus dans leur système financier, en assurer le suivi et réaliser les objectifs des lois sur les marchés financiers, notamment la stabilité et l’intégrité du marché. C’est pourquoi la possibilité, pour les autorités nationales compétentes, de collaborer, surtout dans le domaine de la surveillance des marchés financiers, ainsi qu’avec les prestataires de services financiers intéressés, est une condition décisive pour l'accès aux marchés transfrontaliers des prestataires suisses de services financiers.

Les exigences internationales en matière de collaboration internationale des autorités de surveillance des marchés financiers entre elles et avec les prestataires de services financiers ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la législation actuelle. Le cadre juridique suisse n’a que partiellement été adapté à cette évolution, raison pour laquelle la capacité de collaboration des autorités et des prestataires de services financiers suisses ne correspond pas au standard usuel et attendu au niveau international. Cela met en péril la réputation de la Suisse, sa place financière et la surveillance des marchés financiers exercée par ses autorités. Une adaptation des dispositions correspondantes est donc indiquée pour renforcer la réputation et le rôle mondial de la place financière suisse.

Contenu de l’avant-projet

Sur la base de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la législation actuelle en 2016 et d’autres analyses effectuées par leurs soins, le DFF et le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, agissant en collaboration avec l’Office fédéral de la justice, la FINMA, l’ASR et la BNS et en concertation avec des représentants du secteur privé,