Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

f. S’agissant de la surveillance mondiale des grands réseaux de révision, il est proposé d’aligner les dispositions relatives à l’assistance administrative dans le cadre de la collaboration avec des autorités étrangères de surveillance des activités de révision (art. 26 LSR) et des contrôles transfrontaliers (art. 27 LSR) sur celles de la LFINMA. Il convient également de régler expressément la réalisation d’inspections à distance. En outre, il est prévu, par analogie avec la révision de la LFINMA, de créer une base légale explicite concernant la transmission directe d’informations par les assujettis et la notification de documents en matière administrative hors du pays d’origine.

g. En ce qui concerne l’activité exercée par la BNS en tant que surveillant des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, il est proposé de réviser l’art. 21 LBN (collaboration avec des autorités étrangères) pour l’harmoniser avec les conditions applicables à l’assistance administrative introduites en 2016 et énoncées à l’art. 42, al. 2, let. a, LFINMA (principe de spécialité). La LBN sera également complétée par un art. 50b^bisanalogue au nouvel art. 42b^bisLFINMA, qui permettra à la BNS et à la FINMA d’agir de manière concertée dans le cadre des procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères, par exemple les évaluations et suivis de l’équivalence de l’UE dans le domaine des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique.