Rapport explicatif
Consultation 2024/44: Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 · 77 pages
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établissements fi- assurances, gestion-
nanciers suisses naires de fortune, trusts, Récurrents,
(Annexe I de l'Ac- autres sociétés concer- directs
cord FATCA) nées par l'accord
FATCA)
Indirects
Coûts de la Commentaires Autres coûts de la réglementation réglementation (indication qualitative) quantifiés
Uniques, directs TOTAL
Récurrents, directs
Indirects
Remarque : le tableau des coûts facilite la réalisation de l’estimation et la documentation des résultats. Des lignes peuvent être ajoutées au tableau si nécessaire. Pour chaque
obligation, il convient de remplir les cellules du tableau en partant de la gauche.