Projet

Ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 (Ordonnance FATCA M1)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du [date] sur la mise en œuvre de l’accord FATCA M1 entre la Suisse et les États-Unis selon le modèle 1 (loi FATCA M1)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Établissements financiers résidents de Suisse

Par établissements résidents de Suisse au sens de l’art. 3 de la loi FATCA M1, on entend:

a. les établissements financiers qui sont assujettis à l’impôt de façon illimitée en Suisse ou qui fondent un rattachement économique selon l’art. 4, al. 1. let. b, ou 51, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²;

b. les établissements financiers exonérés qui ont été constitués selon le droit suisse.

Art. 2 Trusts réglementés aux États-Unis

Les trusts réglementés aux ÉtatsConsultation-Unis d’Amérique en tant qu’organismes de place-

ment collectif ne sont pas des résidents de Suisse, indépendamment du lieu de résidence des trustees.

RS ..........

¹RS …

2 RS 642.11