Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Art. 1

¹L’Accord du 27 juin 2024 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA³ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

La loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États- Unis d’Amérique selon le modèle 1 figurant dans l’annexe sont adoptées.

Art. 3

¹Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

²S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun

Consultationer

référendum n’a abouti, l’arrêté et la loi fédérale entrent en vigueur le 1 janvier 2027.

³Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.