Rapport explicatif
Consultation 2024/44: Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 · 77 pages
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établissements fi- assurances, gestion-
nanciers suisses naires de fortune, trusts, Récurrents,
(Annexe I de l'Ac- autres sociétés concer- directs
cord FATCA) nées par l'accord
FATCA)
Indirects
Coûts de la Commentaires Autres coûts de la réglementation réglementation (indication qualitative) quantifiés
Uniques, directs TOTAL
Récurrents, directs
Indirects
Remarque : le tableau des coûts facilite la réalisation de l’estimation et la documentation des résultats. Des lignes peuvent être ajoutées au tableau si nécessaire. Pour chaque
obligation, il convient de