Rapport explicatif

Figure 1 - Tableau pour l'estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises

Association suisse des banquiers

Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Étape 6

QUOI ? QUI ? COMMENT ? QUELLE QUANTITÉ ? QUEL MONTANT ? Consolidation et documentation

Volume : nombre Coûts de la Autres coûts de la Justification de Commentaires Modification Entreprises N0 Description des coûts d’entreprises, fré- Coûts unitaires réglementation réglementation (in- l’absence de donde l’obligation concernées quence (en CHF) dication qualitative) nées quantitatives

Obligation faite Uniques, Tous les établissements

aux établisse- directs financiers suisses (en

ments financiers

particulier : banques,

suisses rappor- Récurrents, assurances, gestion-

1 teurs d'informer directs

naires de fortune, trusts,

les personnes de-

autres sociétés concer-

vant faire l'objet

nées par l'accord

d'une déclaration Indirects FATCA)

(art. 8 Loi FATCA)

Obligation faite Tous les établissements Uniques,

aux établisse- financiers suisses (en directs

ments financiers particulier : banques,

suisses rappor- assurances, gestion- Récurrents,

2 teurs de s'enregis- naires de fortune, trusts,

directs

trer auprès de autres sociétés concer-

l'AFC (art. 7 Loi nées par l'accord

Indirects

FATCA) FATCA)

Obligation faite Tous les établissements Uniques,

aux établisse- financiers suisses (en directs

ments financiers particulier : banques, Une estimation fiable des coûts et bénéfices n’est pas possible à ce stade pour les banques.

suisses rappor- assurances, gestion- Récurrents,

3 teurs de communi- naires de fortune, trusts,

directs

quer les rensei- autres sociétés concer-

gnements à l'AFC nées par l'accord

Indirects

(art. 9 Loi FATCA) FATCA)

Uniques,

Tous les établissements directs Obligation faite

financiers suisses (en

aux établisse- Récurrents, particulier : banques,

ments financiers

assurances, gestion- directs 4 suisses rappor-

naires de fortune, trusts,

teurs de conserver

autres sociétés concer-

(art. 12 Loi

nées par l'accord

FATCA) Indirects

FATCA)

Modification des Tous les établissements Uniques,

5 obligations de dili- financiers suisses (en directs

gence faite aux particulier : banques,