Projet

Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA

Considérant que la Confédération suisse (« Suisse ») et les États-Unis d’Amérique (« États- Unis ») (ci-après désignés chacun comme « partie » et ensemble comme « les parties ») ont signé à Berne le 14 février 2013 l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA¹, tel que complété par un échange de notes les 21 et 27 mars 2013, tel qu’amendé par un échange de notes les 6 et

13 septembre 2013, tel que corrigé par des échanges de notes le 10 juin 2013, le 21 mai 2014, le 25 septembre 2014 et le 7 janvier 2015 et tel que mis à jour par l’accord entre l’autorité compétente de la Suisse et l’autorité compétente des États-Unis d’Amérique concernant la mise à jour de l’annexe II de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA, signé à Berne le 19 février 2016 et à Washington D.C. le 29 février 2016 (collectivement « l’accord de 2013 »), et

conformément au protocole d’entente signé à Washington D.C. le 7 juin 2013, au courrier du 27 mars 2015 envoyé par les États-Unis à la Suisse en application de l’art. 12 de l’accord de 2013 et au protocole d’entente signé à Berne le 28 juillet 2015, tel que complété par un échange de notes les 20 avril et 9 juin 2016 ;

considérant que l’art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Washington D.C. le 2 octobre 1996, et le protocole signé le même jour, tel qu’amendé par le protocole signé à Washington D.C. le 23 septembre 2009 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Washington D.C. le 2 octobre 1996 (collectivement « la Convention »), autorise l’échange de renseignements à des fins fiscales, y compris sur une base automatique ;

considérant que les États-Unis ont mis en vigueur des dispositions connues sous le nom de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui introduisent pour les établissements financiers un système de déclaration concernant certains comptes ;

considérant que la Suisse soutient l’introduction du FATCA, espérant ainsi contribuer à créer une base stable pour améliorer la coopération avec les États-Unis en matière fiscale ;

considérant que le FATCA a soulevé plusieurs questions, dont le fait que les établissements financiers suisses pourraient ne pas être en mesure de respecter certaines obligations prévues par le FATCA en raison d’obstacles juridiques liés au droit interne ;

considérant que les États-Unis collectent des renseignements sur certains comptes gérés par des établissements financiers américains et détenus par des résidents suisses et s’engagent à échanger ces renseignements avec la Suisse et à fournir des niveaux d’échange de

renseignements équivalents, à condition que les garanties et l’infrastructure appropriées pour des échanges efficaces soient mises en place ;

1 RS 0.672.933.63