Rapport sur les résultats

Condensé

Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et

(UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile). La consultation a duré jusqu’au 14 novembre 2024.

Le projet mis en consultation a fait l’objet de 76 prises de position : au total, 25 cantons,

7 partis politiques (Le Centre, le PLR, le PS, le PEV, l’UDC, les VERT-E-S et le PVL), l’Association suisse des officiers de l’état civil (ASOEC), l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS), l’Association des offices suisses du travail (AOST), le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et 38 autres milieux intéressés se sont exprimés par écrit. Parmi ces participants à la consultation, six ont expressément renoncé à prendre position (l’ASOEC, l’UPS, l’AOST, le TF, l’Aéroport de Zurich et le Centre Patronal).

Environ la moitié des participants à la consultation salue les quatre projets d’arrêtés. Les principales critiques exprimées dans le cadre de la procédure de la consultation sont les suivantes :

Pacte européen sur la migration et l’asile en général

Certains cantons se montrent critiques à l’égard des nouvelles obligations ainsi qu’à l’égard des charges en termes de ressources humaines et financières qui en découlent pour les cantons. Le PS, les VERT-E-S, le PEV et la majorité des autres milieux intéressés critiquent l’orientation de la réforme qui, selon eux, ne résout pas les défis aux frontières extérieures et les problèmes existants dans le domaine de la migration et de l’asile en Europe et qui comporte de nouveaux durcissements au détriment des personnes en quête de protection. L’UDC rejette les arrêtés fédéraux dans leur intégralité.

Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et règlement visant à faire face aux situations de crise (arrêté fédéral 1)

La majorité des autres milieux intéressés critique notamment l’introduction d’un motif de détention supplémentaire, l’adaptation du motif de détention « risque de fuite » et les règles relatives à la procédure de recours Dublin (p. ex. Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl et sosf). Les cantons critiquent en particulier la réduction de la durée de la détention en phase préparatoire. Certains d’entre eux veulent être impliqués dans le processus décisionnel concernant le mécanisme de solidarité. Le PLR s’oppose à l’admission des requérants d’asile dans le cadre de la participation volontaire au mécanisme de solidarité. L’UDC s’oppose à l’enregistrement des auditions Dublin et à la participation au mécanisme de solidarité.

Règlement instituant une procédure de retour à la frontière (arrêté fédéral 2)

L’UDC critique la reprise du règlement instituant une procédure de retour à la frontière, car il n’est pas censé être appliqué en Suisse. La majorité des autres milieux intéressés (p. ex. Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et la SCCFA) estime que ce règlement établit une détention de facto aux frontières extérieures et craint qu’il puisse également s’appliquer en Suisse si une procédure équivalente à la procédure d’asile aux frontières extérieures de l’UE était prévue au niveau national. Ils s’opposent donc à sa reprise.