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Consultation 2024/48: Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire · 3 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
d. les candidats instructeurs.
Art. 11, al. 1 à 3
1 Sont réputés hôpitaux au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi les établissements suisses ou leurs divisions qui, placés sous direction médicale permanente et disposant d’un personnel soignant en suffisance, dûment formé, ainsi que d’installations médicales appropriées, servent au traitement hospitalier des atteintes à la santé ou aux mesures hospitalières de réadaptation médicale.
2 Sont réputés établissements de cure au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi les institutions qui, placées sous direction médicale et disposant d’un personnel en suffisance, dûment formé, ainsi que d’installations appropriées, servent au traitement complémentaire ou à une cure.
3 Sont réputés établissements de soins les établissements médico-sociaux mentionnés sur la liste cantonale des établissements médico-sociaux au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)3.
Art. 12 Chiropraticiens, sages-femmes, personnel paramédical et
laboratoires
Les chiropraticiens, les sages-femmes, les personnes prodiguant des soins sur prescription médicale (personnel paramédical), les organisations qui emploient du personnel paramédical et les laboratoires autorisés visés aux art. 44 à 54 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)4 peuvent aussi pratiquer à la charge de l’assurance militaire. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut désigner d’autres professions paramédicales qui, dans les limites d’une autorisation cantonale, peuvent être exercées à la charge de l’assurance militaire.
Art. 13, al. 1, let. a
1 Sont applicables par analogie pour la fixation des tarifs :
a. l’art. 43, al. 2 et 3, LAMal5;
Art. 13a Calcul des coûts et classement des prestations
L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie6 s’applique par analogie aux hôpitaux et établissements de cure mentionnés à l’art. 22, al. 2, de la loi. Les services spécialisés compétents de la Confédération, l’association Commission des tarifs médicaux LAA ainsi que les partenaires tarifaires ont accès aux documents.