Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 14, al. 4 et 5

⁴ Si la personne assurée se rend, pour des raisons médicales, dans un hôpital qui n’a pas conclu de convention sur la collaboration et les tarifs au sens de l’art. 13c, al. 1, l’assurance militaire prend en charge les coûts qui lui incomberaient pour un traitement dans un hôpital comparable qui a conclu une convention sur la collaboration et les tarifs.

⁵ Sont reconnus raisons médicales au sens de l’al. 4 les cas d’urgences ou les cas où la prestation requise n’est proposée dans aucun hôpital conventionné.

Art. 21, al. 1, phrase introductive, et 2, phrase introductive

¹ En cas de séjour de courte durée dans un hôpital, un centre de dépistage ou un établissement de réadaptation, la déduction s’élève par jour, sans les jours d’entrée et de sortie, à :

² En cas de séjour prolongé dans un hôpital, une clinique psychiatrique, un home ou un établissement de soins ou une institution équivalente, la déduction s’élève par jour à :

II.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

... Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi