Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte3

2 Modifications proposées3

3 Liste des participants à la consultation4

4 Remarques des cantons4

5 Remarques des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 4 6 Remarques des associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national4

7 Remarques des milieux intéressés5

Annexe6