Rapport sur les résultats

3 Liste des participants à la consultation

En annexe figure la liste des cantons, des partis, des associations faîtières et des organisations invitées ayant pris part à la consultation. Toutes les prises de position reçues, y compris celles de personnes privées, sont accessibles au public.

4 Remarques des cantons

Seize cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GL, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS) indiquent

expressément qu’ils sont d’accord avec la modification de l’ordonnance. BL, GR, OW, SO, UR et ZG ont renoncé à prendre position. JU, LU et ZH n’ont pas envoyé leur avis.

GE salue la révision d’ordonnance, tout en soulignant que l’art. 14, al. 4, OAM en vigueur prévoit que les assurés qui se rendent dans un hôpital auquel l’accord tarifaire n’est pas applicable sont remboursés comme ils le seraient dans un hôpital comparable auquel l’accord tarifaire s’applique, les cas urgents étant toutefois réservés.

Avec l’adaptation prévue à l’art. 14, al. 4 et 5, du projet, les cas urgents deviennent un critère pour obtenir, dans un établissement non conventionné, une prise en charge à hauteur du tarif applicable dans un établissement conventionné.

Le canton indique qu’on ne retrouve plus une réserve pour les cas urgents, telle que pourtant prévue par l’art. 17, al. 4, LAM et que la prise en charge de frais supplémentaires par l’assuré n’est pas la règle en cas d’urgence. Il y a donc une potentielle contradiction avec la loi fédérale.

5 Remarques des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR et PSS soutiennent la révision d’ordonnance proposée. Les autres partis n’ont pas envoyé de prise de position.

6 Remarques des associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

L’Union patronale suisse renonce à prendre position, car le projet ne la concerne pas directement.

La Société suisse des officiers et l’Union syndicale suisse approuvent la modification d’ordonnance.

L’association de personnel Swisspersona soutient la modification d’ordonnance proposée, émettant toutefois une réserve. En ce qui concerne l’art. 12 OAM, elle indique, d’une part, qu’une ouverture et, partant, une adaptation aux art. 44a, 45a, 50b à 52f et 54a OAMal seraient souhaitables. D’autre part, elle craint une réduction des compétences de l’assurance militaire, qui est à éviter. Elle estime que l’indépendance de l’assurance a fait ses preuves jusqu’ici et qu’elle ne doit en aucun cas être remise en question.

L’association de personnel Transfair approuve les modifications proposées, en émettant toutefois une réserve. En ce qui concerne l’art. 12 OAM, elle souligne que l’extension des fournisseurs de prestations autorisés au sens de l’assurance militaire améliore l’offre pour les assurés. L’association salue expressément cette amélioration. En même temps, elle estime que la modification réduit les compétences de l’assurance militaire. La place de cette dernière en tant qu’assurance soumise à une réglementation spéciale ne devrait pas être remise en question et devrait absolument être conservée, malgré son rapprochement avec la LAMal et la LAA. Cette indépendance, qui a largement fait ses preuves jusqu’ici, offre de nombreux avantages aux assurés.