Rapport sur les résultats

Art. 43c Délai subsidiaire et obligation de motiver

Généralités

Quelques participants demandent expressément que cette disposition ne soit pas modifiée (ATE, Ini tiative paysage, Patrimoine-CH). Elle est approuvée (BPK, EspaceSuisse, FP, FSU, OEPR).

Cette disposition doit être supprimée (AgriGeneve, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CP, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, NOB, Prométerre, PSL, RKE, SAB, Strauss, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, UFS, USP, USPF, USPI, USPPT, VBO, VLS,

VMS, Wattwil, ZBB, ZBV).

Al. 1

L’al. 1 doit être supprimé (AI, GL, GR, NW; CGCA, RMS). Il est impossible d’exécuter une décision de rétablissement de l’état d’origine en 180 jours lorsque cette décision a été prononcée au début de la saison hivernale pour un bâtiment dépassant une certaine hauteur (AI, GL, GR; CGCA). Il faut per mettre une application du droit adaptée aux circonstances de chaque cas (AI, GL, GR, TI, VD; CO SAC; CDCA, CGCA, suissemelio).

Al. 2

Le canton du Jura et Axpo approuvent cette disposition.

Les cantons de Bâle-Ville et de Saint-Gall demandent sa suppression.

Art. 52b Dispositions transitoires relatives à la modification du…

Al. 1

Pour le canton de Saint-Gall, on ne sait pas quand les documents doivent être remis, et en particulier si cela doit être possible aussi en dehors d’une procédure en cours.

Les cantons d’Argovie, de Berne et de Fribourg signalent que la disposition prévue occasionne une charge administrative supplémentaire et qu’en cas d’informations contradictoires, elle pourrait susciter des batailles judiciaires. La collecte des données relève avant tout de la compétence des autorités publiques, cette disposition devrait donc être supprimée.

C’est seulement en cas d’incertitudes, dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire,

que les propriétaires doivent présenter des documents au canton afin d’établir quel était l’état des constructions et des surfaces existantes au 29 septembre 2023 (BE, ZH).

Al. 2

Le canton d’Argovie demande que cette disposition soit supprimée ou modifiée de manière à ce que seule la Confédération soit tenue d’archiver, et non les cantons et les communes (AG).

Pour les cantons de Berne et de Thurgovie, la loi sur la géoinformation règle déjà de manière suffi sante l’archivage. Ils ne voient pas pourquoi les cantons et communes devraient aussi archiver ces données.

Al. 3

La FSAP demande qu’en cas de non-respect des délais, le canton concerné soit entendu avant d’être désigné au sens de cette disposition.