Rapport sur les résultats

CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, JardinSuisse, PSL, SGBV, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS-AAES, VMS, ZBB, ZBV).

Différents participants critiquent le fait que la marge prévue pour l’agrandissement de la surface d’ha bitation dans les bâtiments agricoles érigés selon l’ancien droit est trop étroite, et plus particulière ment, qu’elle limite fortement les possibilités de ménages plurigénérationnels. Compte tenu de la grande diversité des fermes existantes, des limites chiffrées ne sont pas pertinentes ; les change ments d’affectation devraient être avant tout possibles lorsque cela ne consomme pas de nouvelles terres cultivables, et qu’aucun autre intérêt n’est affecté (AR; ADPR, AGORA, BBK, CAJB, cnav,

CVA, IG-SBSN, Nesslau, Schwand, Toggenburg, UFS, Wattwil).

Al. 3

Let. a

Le canton d’Obwald approuve que le Conseil fédéral estime que 100 m² représentent une surface convenable pour une résidence principale adaptée à notre époque.

Différents participants demandent que l’on renonce à la modification proposée (BL, SZ, TG, ZG, ZH; PSS; BVR, EspaceSuisse, EspaceSuisse-TI, oeco, SCNAT).

Les cantons de Berne, Schwytz et Vaud demandent que la restriction aux logements agricoles soit supprimée ; le potentiel d’extension ne doit pas être limité aux bâtiments d’habitation agricoles rele vant de l’ancien droit.

Il est extrêmement douteux qu’il existe suffisamment de cas d’application pour la modification propo sée (EspaceSuisse, EspaceSuisse-TI, Strauss).

On attend que des prescriptions claires et rigoureuses soient édictées, avec des critères de qualité re connus, correspondants aux objectifs d’ensemble (ATE, BirdLife, FFW, FSAP, Initiative paysage,

MW, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PUSCH, SL-FP, WWF).

Al. 4

Cette modification est approuvée (EspaceSuisse, EspaceSuisse-TI). Dans le même temps, on signale qu’en cas de démolition et de reconstruction, le volume construit existant disparaît, et qu’il n’est donc pas possible d’agrandir la surface à l’intérieur du volume existant.

Art. 42a, al. 1 Transformation de bâtiments d’habitation agricoles érigés selon le nouveau droit

Cette disposition est approuvée (NE, OW; ASPF, BPK, CDCA, COSAC, FSU, IRAP, SIA, suisseme lio, Worb).

Art. 42b, al. 1, 2 et 6bis Détention d’animaux à titre de loisir

Généralités

Cette disposition est approuvée par plusieurs participants (NE; BPK, CDCA, COSAC, FSU, IRAP, OEPR, SIA, suissemelio; Worb).

Al. 1

Cette disposition ne doit pas s’appliquer aux chevaux et aux animaux de rente détenus à titre de loi sir, pour lesquels d’autres règles s’appliquent (USP; AGORA, AgriGenève, ASPV, Aviforum, BEBV,