Rapport sur les résultats

La Confédération doit assumer les coûts des ressources supplémentaires nécessaires, en totalité (TI) ou en partie (JU, NW, OW, UR). Par ailleurs, l’al. 2 est à supprimer (NW, UR).

Al. 1

Let. a

L’obligation légale étant claire, le délai fixé semble opportun (BE, SH; DTAP, EspaceSuisse). Il doit toutefois rester possible au cas par cas de prendre en compte le principe de proportionnalité (BE, SH; DTAP, EspaceSuisse). Il convient d’ajouter : « en règle générale dans les 30 jours » (AG, AR, BE,

SH, SZ, ZH; ASPF, ATE, BirdLife, DTAP, EspaceSuisse, FFW, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PUSCH, WWF), ou de faire en sorte que les cantons puissent aussi, dans certaines circonstances, ordonner des délais plus longs (OW).

Différents participants demandent qu’il soit précisé dans le droit cantonal que la procédure de recours contre ces interdictions d’utilisation n’a pas d’effet suspensif (AG, BE, SG; EspaceSuisse).

Le canton de Berne demande une adaptation éventuelle de la disposition prévoyant non seulement un délai maximal pour l’exécution par la partie concernée, mais aussi un autre délai pour que l’auto rité la mette en œuvre.

Let. b

Cette disposition doit impérativement être conservée, même si son application ne sera sans doute pas simple dans certains cantons (EspaceSuisse).

Le canton de Saint-Gall demande que cette disposition soit précisée, le canton de Vaud à ce qu’elle soit supprimée et le canton de Thurgovie qu’elle soit intégralement remaniée. Il n’est pas judicieux de solliciter des offres pour l’exécution par substitution du rétablissement de l’état conforme au droit avant même que la décision (complète, prévue) n’ait été prise (SG, TG, VD). Après l’entrée en force de la décision de rétablissement de l’état conforme au droit, un autre délai bref pourrait être imparti (SG).

Le délai de 30 jours s’appliquerait à compte de l’entrée en force et non après la notification de la déci sion (ZG).

Let. c

Cette disposition est approuvée (BirdLife, BVR, EspaceSuisse, Initiative paysage, VD). Elle doit prendre la forme d’une règlementation fédérale directement applicable (AG, AR, BE, LU, SZ; Espace Suisse).

Cette disposition doit être supprimée (RMS).

Le canton de Saint-Gall demande que cette disposition soit précisée, le canton de Thurgovie à ce qu’elle soit clarifiée. Un examen sommaire est insuffisant (ASEP, ATE, BirdLife, FFW, FSAP, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PUSCH, WWF).

Al. 2

Cette disposition est approuvée (EspaceSuisse). Sa formulation doit être plus impérative (BPK, FP, FSU, OEPR) ou doit se rapporter aussi aux tâches prévues par l’al. 2 (PSS; ATE, BirdLife, FFW,

oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PUSCH, WWF) ou par les al. 4 et 5 (BPK, FP, FSAP, FSU, OEPR) de l’art. 25 LAT.