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Consultation 2024/56: Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» · 3 pages
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Loi fédérale sur la protection des animaux
(LPA)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux2 est modifiée comme suit :
Art. 14, al. 2 à 4
2Sont interdits :
a. l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels ;
b. l’importation, le transit, l’exportation et le commerce de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux.
3On considère que les fourrures et les produits de la pelleterie sont fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels si, pour les fabriquer, le bien-être des animaux a été fortement altéré.
4Le Conseil fédéral prévoit des dérogations à l’interdiction d’importer et de faire transiter des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels si l’importation et le transit ont lieu à des fins non commerciales.
1FF ...
2RS 455
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