Projet

Loi fédérale sur la protection des animaux«%ASFF_YYYY_ID»

Art. 24, al. 1^bisà 1^quinquies

^1bisL’autorité compétente séquestre les fourrures ou les produits de la pelleterie soupçonnés de faire ou d’avoir fait l’objet d’une importation ou d’un transit illicite ou d’avoir été commercialisés de façon illicite.

^1terElle confisque les fourrures et les produits de la pelleterie séquestrés si les preuves visées à l’art. 14a, al. 1 ou 2, ne peuvent être fournies.

^1quaterLes peaux de chat ou de chien sont confisquées sans séquestre préalable :

a. si elles ont fait ou s’il est prévu qu’elles fassent l’objet d’une importation, d’un transit ou d’une exportation, ou

b. si elles ont été commercialisées.

^1quinquiesLes fourrures et les produits de la pelleterie ainsi que les peaux de chat ou de chien confisqués sont éliminés ou conservés en cas de besoin particulier.

Art. 33, titre et al. 2

Autorités d’exécution cantonales

²Les autorités d’exécution cantonales peuvent confier l’exécution des interdictions visées à l’art. 14, al. 2, à une autre autorité.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale du 14 juin 2022 « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) »³.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.