Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Contre-projet indirect à l’initiative populaire

fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des

produits en fourrure provenant d’animaux

ayant subi de mauvais traitements (initiative

fourrure) »

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation menée entre le 21 août et le 22 novembre 2024

Berne, le 28 mai 2025

1. Contexte

L’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative f ourrure) », lancée le 14 juin 2022, a été déposée le 28 décembre 2023 munie de 113 474 signatures valables. Elle demande qu’il soit interdit d’importer des produits de la pelleterie dont le processus de f abrication a enf reint le droit suisse. L’objectif de l’initiative mérite d’être soutenu sur le fond, mais des problèmes se posent du point de vue du droit commercial, et un tel projet ne relève pas de l’échelon constitutionnel. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative et de lui opposer un contre-projet indirect, en modifiant la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455).

Le contre-projet interdit, en plus de l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. La définition de « traitements cruels » s’appuie sur les principes directeurs fixés par l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être animal. Enfin, le contre-projet comprend des mesures administratives qui permettent de séquestrer et de confisquer les f ourrures et les produits de la pelleterie mis sur le marché de manière illicite.

Le Conseil f édéral a lancé la procédure de consultation le 21 août 2024, qui a duré jusqu’au 22 novembre 2024. Le projet a été soumis non seulement aux autorités cantonales, mais aussi aux partis politiques représentés à l’Assemblée f édérale, aux associations f aîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi qu’à 28 autres organisations et milieux intéressés.

Au total, 62 avis ont été formulés, dont 24 émanant des cantons, 6 de partis politiques ainsi que 2 d’associations f aîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 30 d’organisations et de milieux intéressés. Les avis peuvent être consultés sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DFI. Le présent rapport résume les avis reçus. Il présente d’abord les remarques d’ordre général, avant d’exposer les avis détaillés article par article.