Rapport explicatif
Consultation 2024/56: Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» · 14 pages
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Le Conseil fédéral
Berne, le 21 août 2024
Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) »
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090