Rapport sur les résultats
Consultation 2024/56: Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» · 6 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats
Art. 24, al. 1bis à 1quinquies
Les cantons AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SO, SG, VS et ZH ainsi que l’ASVC ChasseSuisse et l’USP demandent que soient ajoutés à la disposition les produits fabriqués à partir de peaux de chiens et de chats.
Art. 33, titre et al. 2
À l’exception de BS, tous les cantons qui ont pris position ainsi que l’ASVC rejettent cette disposition. Ils estiment qu’il n’est pas judicieux de transférer aux cantons l’exécution de l’interdiction de f aire commerce de tels produits et seraient d’avis de confier cette tâche à l’Of fice f édéral de la sécurité alimentaire et des af f aires vétérinaires (OSAV).
Liste des participants à la consultation
1. Kantone / Cantons / Cantoni
Staatskanzlei des Kantons Zürich
Staatskanzlei des Kantons Bern
Staatskanzlei des Kantons Obwalden
Staatskanzlei des Kantons Nidwalden
Staatskanzlei des Kantons Zug
Chancellerie d’État du canton de Fribourg
Chancellerie d’État du canton de Vaud
Staatskanzlei des Kantons Solothurn
Staatskanzlei des Kantons Basel-Stadt
Landeskanzlei des Kantons Basel-Land
Staatskanzlei des Kantons Schaffhausen
Staatskanzlei des Kantons Glarus
Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern
Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden
Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden
Staatskanzlei des Kantons St. Gallen