Rapport sur les résultats

Consultation 2024/56: Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» · 6 pages

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Art. 24, al. 1bis à 1quinquies

Les cantons AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SO, SG, VS et ZH ainsi que l’ASVC ChasseSuisse et l’USP demandent que soient ajoutés à la disposition les produits fabriqués à partir de peaux de chiens et de chats.

Art. 33, titre et al. 2

À l’exception de BS, tous les cantons qui ont pris position ainsi que l’ASVC rejettent cette disposition. Ils estiment qu’il n’est pas judicieux de transférer aux cantons l’exécution de l’interdiction de f aire commerce de tels produits et seraient d’avis de confier cette tâche à l’Of fice f édéral de la sécurité alimentaire et des af f aires vétérinaires (OSAV).

Liste des participants à la consultation

1. Kantone / Cantons / Cantoni

Staatskanzlei des Kantons Zürich

Staatskanzlei des Kantons Bern

Staatskanzlei des Kantons Obwalden

Staatskanzlei des Kantons Nidwalden

Staatskanzlei des Kantons Zug

Chancellerie d’État du canton de Fribourg

Chancellerie d’État du canton de Vaud

Staatskanzlei des Kantons Solothurn

Staatskanzlei des Kantons Basel-Stadt

Landeskanzlei des Kantons Basel-Land

Staatskanzlei des Kantons Schaffhausen

Staatskanzlei des Kantons Glarus

Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern

Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden

Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden

Staatskanzlei des Kantons St. Gallen