Rapport sur les résultats

2. Remarques générales

Sur le f ond, les participants soutiennent l’interdiction d’importer et de commerce des f ourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Ils ont exprimé des avis tant f avorables que déf avorables sur la f orme que revêt ce projet.

23 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, VD, VS, ZG et ZH) ainsi que le PEV, le PLR, les Verts, la SVS, le Centre, le PS, l’ASVC, la FRC, la SKS, SwissFur, Swiss Textiles et l’USAM se sont prononcés en f aveur ou plutôt en f aveur du projet.

Le canton de TG, l’UDC, AAE, AAS, AGORA, AKUT, ANIMAE, Animal Rights Switzerland, Animal Trust, l’Association Co&xister, l’Association La colline aux lapins, l’ATRA, ChasseSuisse, la coa, FFA, la FFW, Igelzentrum, la LSCV, NetAP, PSA, QUATRE PATTES, l’USP, Suisseporcs, SUST, TIR, VGS et ZTS se sont prononcés contre ou plutôt en déf aveur du projet.

3. Commentaire des dispositions Art. 14, al. 2 à 4

ChasseSuisse, l’USP et SwissFur demandent que les dispositions s’appliquent uniquement aux f ourrures (y c. les peaux) d’origine étrangère. Les f ourrures et les produits de la pelleterie issus de la production agricole ou de la chasse indigènes doivent être explicitement exclus.

Art. 14a Fourrures et produits de la pelleterie : obligation de fournir des preuves

Le canton GR demande la suppression de l’article, car il estime que l’obligation de fournir des preuves devrait être réglée ailleurs dans la loi. ChasseSuisse, l’USP et SwissFur demandent que la disposition s’applique uniquement aux f ourrures (y c. les peaux) d’origine étrangère. Les f ourrures et les produits de la pelleterie issus de la production agricole ou de la chasse indigènes doivent être explicitement exclus.

Art. 14b Fourrures et produits de la pelleterie : preuve de la fabrication non cruelle

Les cantons GR et NE ainsi que AAE, AKUT, Alliance Animale Suisse, ANIMAE, Animal Rights Switzerland, Animal Trust, l’Association Co&xister, l’Association La colline aux lapins, l’ATRA, la coa, la FFW, Igelzentrum, la LSCV, NetAP, QUATTRE PATTES, SUST, TIR, VGS et ZTS considèrent que la f ormulation « proviennent d’un pays » est problématique. Ils demandent une traçabilité plus claire et sans faille des f ourrures et des produits de la pelleterie et font référence à TRACES comme outil disponible pour ce f aire. De plus, ils estiment que les catégories utilisées pour classer les quelque 150 espèces animales utilisées pour l’obtention de fourrure (codes SH) devraient être plus précises et qu’il faudrait identifier les f ourrures et les produits de la pelleterie en indiquant l’espèce et le nom scientifique, ainsi que la méthode d’élevage. Cela permettrait de s’assurer qu’aucun produit obtenu par des méthodes cruelles pour les animaux n’est importé. Ils considèrent aussi que la liste des pays pourrait présenter des f ailles, car il n’existe aucune demande d’instaurer un programme de surveillance analogue à celui inscrit dans l’ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51).

ChasseSuisse, SwissFur et l’USP demandent que la disposition s’applique uniquement aux f ourrures (y c. les peaux) d’origine étrangère. Les fourrures et les produits de la pelleterie issus de la production agricole ou de la chasse indigènes doivent être explicitement exclus.

Art. 20a, phrase introductive

Aucun participant ne s’est prononcé sur cette adaptation rédactionnelle.