Rapport explicatif

Condensé

Les dispositions du code des obligations (CO) relatives à la « transparence sur les questions non financières » et aux « devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants », adoptées en tant que contre-projet indirect à l’initiative sur les entreprises responsables, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Le

présent avant-projet vise à adapter les dispositions du CO relatives à la « trans-

parence sur les questions non financières » au nouveau droit de l’UE, devenu

plus strict. En matière de gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral con-

tinue de s’engager pour une approche coordonnée à l’échelon international.

Contexte

Les dispositions en vigueur relatives à la « transparence sur les questions non financières » (art. 964a à 964c CO) se fondent sur la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations non financières (Non-Financial Reporting Directive, NFRD). L’UE a durci sa législation et adopté la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD), entrée en vigueur depuis le début de l’année 2023. Ces deux directives modifient la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 (dite directive comptable).

L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (initiative sur les entreprises responsables) a été refusée dans les urnes le 20 novembre 2020. Les dispositions du contre-projet indirect sont de ce fait entrées en vigueur, en date du 1^erjanvier 2022. Elles figurent au titre 32^edu code des obligations « De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence » et comportent deux volets, la « transparence sur les questions non financières » (chap. VI, art. 964a à 964c CO) et les « devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants » (chap. VIII, art. 964j à 964l CO). Les dispositions d’exécution relatives aux minerais et métaux provenant de zones de conflit et au travail des enfants figurent dans l’ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr). L’ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques est quant à elle entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024. En matière de gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral continue de s’engager pour une approche coordonnée à l’échelon international. Le 2 décembre 2022, il a décidé de présenter un avant-projet visant l’adaptation du droit suisse au nouveau droit de l’UE avant la fin juin 2024. Le 22 septembre 2023, il a défini les grandes lignes de l’avant-projet et demandé une analyse d’impact de la réglementation.