Projet

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Code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

Avant-projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du ...¹,

arrête:

I

Le code des obligations² est modifié comme suit:

Art. 728a

^{a. Objet et éten-1} L’organe de révision vérifie:

due du contrôle

5. si les indications fournies dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, et celles figurant dans le rapport de durabilité présentent des incohérences entre elles.

Titre suivant l’art. 964

Chapitre VI: Transparence sur les questions de durabilité

Art. 964a

A. Principe Les entreprises suivantes rédigent annuellement un rapport de durabilité:

1. les sociétés d’intérêt public au sens de l’art. 2, let. c, ch. 1 et 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)³;

2. les entreprises qui dépassent au cours de deux exercices successifs deux des valeurs suivantes:

RS ..........

¹FF …

²RS 220

3 RS 221.302

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»