Rapport explicatif

Contenu de l’avant-projet

L’avant-projet étend le champ d’application de la réglementation, qui concernera toutes les entreprises dont l’effectif dépasse les 250 emplois à plein temps, contre 500 dans le droit en vigueur. Il suffira en outre que les entreprises dépassent deux des trois seuils fixés (total du bilan, chiffre d’affaires et nombre d’emplois à plein temps) au cours de deux exercices successifs. La possibilité de renoncer à publier des informations (principe « comply or explain ») n’existera plus. L’avant-projet étend et précise les informations sur les questions de durabilité à fournir. À la différence des entreprises de l’UE, celles soumises à la réglementation suisse pourront choisir de se conformer aux normes d’information de l’UE ou à des normes équivalentes. Le Conseil fédéral désignera ces normes dans une ordonnance. Une entreprise de révision ou un organisme d’évaluation de la conformité devra vérifier les rapports de durabilité. Certaines dispositions du CO subissent des modifications terminologiques, sont remplacées ou complétées. Le code pénal est lui aussi légèrement adapté. De nouvelles dispositions sont intégrées dans la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision.