Rapport explicatif
Consultation 2024/58: Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) · 47 pages
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1 Contexte
1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés
Les dispositions du contre-projet indirect à l’initiative sur les entreprises responsables1, entrées en vigueur le 1erjanvier 2022, figurent dans la partie du code des obligations (CO)2 consacrée au droit comptable. Elles réunissent deux aspects : (i) la « transparence sur les questions non financières » et (ii) les « devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants ». Le Conseil fédéral a précisé le second aspect dans son ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr3), et le premier dans son ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques4, entrée en vigueur le 1erjanvier 20245.
L’UE a adopté le 14 décembre 2022 sa directive (UE) 2022/24646 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD). Celle-ci complète la directive 2014/95/UE du 22 octobre 20147 sur la publication d’informations non financières (Non-Financial Reporting Directive, NFRD) par de nouvelles dispositions aux exigences plus strictes ; elle remplace également certaines de ses dispositions. Les deux directives susmentionnées modifient la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 (dite directive comptable)8. La directive
1Contre-projet indirect « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »
(RO 2021 846 ; FF 2017 353)
2RS 220
3 RS 221.433
4 RS 221.434
5 L’ordonnance précise les art. 964a ss CO et s’appuie sur l’art. 182, al. 2, de la Constitution (Cst., RS 101) ; voir le commentaire du 23 novembre 2022, ch. 1.8, pp. 5 s.
6 Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, JO L 322 du 16.12.2022, pp. 15 à 80
7 Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, JO L 330 du 15.11.2014, pp. 1 à 9
8 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la