Rapport explicatif

(UE) 2022/2464 est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et doit être mise en œuvre par les États membres de l’UE d’ici au 6 juillet 2024.

Dans le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023⁹, la norme européenne d’information en matière de durabilité¹⁰ que le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG)¹¹ est en train de finir d’élaborer a été déclarée applicable. Le 17 octobre 2023, la Commission de l’UE a adopté une directive déléguée¹² modifiant la directive comptable en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les entreprises pour tenir compte des effets de l’inflation.

Le 23 février 2003, la Commission de l’UE a en outre présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité¹³. Le Parlement européen a adopté la directive le 24 avril 2024 (en y apportant une série d’amendements, en particulier dans le champ d’application)¹⁴. La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil de l’UE et n’est pas l’objet du présent avant- projet.

Au vu des évolutions qui se font jour au sein de l’UE en matière de gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral a pris une série de décisions le 2 décembre 2022¹⁵: il a chargé le Département fédéral de justice et police DFJP (Office fédéral de la justice OFJ) de lui présenter une note de discussion esquissant les grandes lignes d’une réglementation et, d’ici début juillet 2024, un avant-projet visant l’adaptation des dispositions du CO relatives à la transparence sur les questions non financières. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) approfondie a été réalisée en parallèle (voir les ch. 1.2 et 5.3 ss).