Rapport sur les résultats
Consultation 2024/58: Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) · 24 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
21 mars 2025
Modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
BJ-D-D2DA3401/377