Rapport explicatif

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

L’avant-projet ne modifie en rien la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ni l’accomplissement de ces tâches.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

L’avant-projet ne prévoit aucune subvention.

6.7 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). La Constitution prévoit, à titre de restriction générale de la délégation, que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale (art. 164, al. 1, Cst.). L’avant-projet définit le cadre dans lequel s’inscrira la réglementation du Conseil fédéral. Il lui délègue les compétences législatives ci-après.

• L’art. 964c, al. 5, 3^ephrase, AP-CO attribue au Conseil fédéral la compétence de

désigner les normes équivalentes aux normes d’information de l’UE en matière de durabilité.

• Conformément à l’art. 964c^bis, al. 2, AP-CO, le Conseil fédéral définira l’étendue de

la vérification des rapports de durabilité.

6.8 Protection des données

L’avant-projet n’a pas d’implications en matière de protection des données.