Rapport explicatif

effets de fuite (les activités délaissées par les entreprises tenues de publier des informations seront reprises par d’autres qui ne sont pas soumises à cette obligation), (iii) greenwashing (mise en œuvre purement « symbolique » des obligations, par ex. grâce à l’usage de clauses et de réserves) et (iv) difficultés à protéger le secret des affaires¹⁴³.

5.5 Conséquences environnementales

Voir les explications données au ch. 5.4.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur la compétence de la Confédération de légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95, al. 1, de la Constitution [Cst.]¹⁴⁴), en matière de droit civil et de procédure civile (art. 122 Cst.) et en matière de droit pénal (art. 123 Cst.).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse développe son cadre juridique en considération des évolutions internationales. L’avant-projet tient compte en particulier des développements à l’échelon européen (voir le ch. 2). Pour autant, la Suisse n’a aucune obligation internationale en matière de gestion durable des entreprises.

6.3 Forme de l'acte à adopter

L’avant-projet modifie le CO, la LSR et le CP. Les modifications doivent prendre la forme d’une loi fédérale. Le Conseil fédéral désignera les normes équivalentes de publication d’informations en matière de durabilité (aussitôt que de telles normes existeront) en s’appuyant sur la délégation figurant à l’art. 964c, al. 5, 3^ephrase, AP-CO.

6.4 Frein aux dépenses

de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., dans la mesure où il ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses.