Rapport explicatif

du personnel à l’élaboration des rapports. Nombre d’entre elles devront de ce fait recourir à des prestations de conseil externes, ce qui entraînera des coûts supplémentaires. Il en sera de même de l’obligation de faire vérifier les rapports de durabilité par un auditeur indépendant. L’AIR estime ces coûts à environ 620 millions de francs par an¹²⁹. Plus de la moitié découlent de l’audit externe¹³⁰. Il s’agit d’une estimation approximative des coûts maximaux sur la base de peu d’éléments factuels. Il y aura en outre des coûts indirects tels que les risques de conformité, qui n’ont pas pu être quantifiés. Les fausses déclarations dans le rapport pourront être sanctionnées par le droit pénal et civil. Des amendes pourront également être infligées en cas de non-respect de l’obligation de publier des rapports. Ces risques apparaissent selon l’AIR en cas de mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) et, dans une moindre mesure, également dans le scénario de référence (statu quo). Le fait de permettre le recours à des normes équivalentes n’aura pas de conséquences, car il n’existe pas de telles normes à l’heure actuelle¹³¹. Il y aura des coûts non influençables. Certaines entreprises élaborent déjà des rapports de durabilité volontairement en application des dispositions du CO ou le feront en application des règles relatives aux entreprises de pays tiers de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD). Pour ces entreprises, les coûts d’une mise en œuvre partielle ou complète seront plus bas que pour celles qui sont encore peu sensibilisées au sujet. L’AIR n’a pas pu quantifier tous ces coûts non influençables pour les déduire des coûts totaux¹³². Selon des estimations réalisées pour l’UE, les coûts non influençables des entreprises cotées en bourse soumises à la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières représentent 34 % des coûts uniques et récurrents ; pour les entreprises non cotées en bourse, il s’agit de 32 %¹³³.

Les entreprises indirectement concernées seront confrontées à des coûts de l’ordre de 13 à 61 millions de francs par an¹³⁴, indépendamment du fait que la Suisse mette en œuvre ou non la directive (UE) 2022/2464 (CSRD). Il est à noter que celle-ci n’impactera guère les PME (tant dans le scénario de référence statu quo qu’en cas de mise en œuvre). Premièrement, elle cible essentiellement les grandes entreprises (seules les PME cotées en bourse seront touchées et les autres seulement indirectement). Deuxièmement, elle limite l’étendue des informations que les entreprises tenues de publier des rapports peuvent exiger de la part des PME. Troisièmement, la standardisation limitera la charge de travail des PME, puisqu’elles devront fournir les mêmes informations en matière de durabilité à tous les clients et investisseurs.