Projet

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Loi fédérale Avant-projet concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques² est modifiée comme suit :

Art. 15b, al. 1 et 1^bis

¹Toute ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV est réalisée sous forme de ligne aérienne.

^1bisUne telle ligne ou certains de ses tronçons peuvent également être réalisés sous forme de ligne souterraine si cela induit des coûts moins élevés ou paraît nécessaire pour l’une des raisons suivantes :

a. raisons techniques, ou

b. respect de la protection des marais ou des sites marécageux visés à l’art. 78, al. 5, de la Constitution, ou

c. respect des objectifs de protection d’objets d’importance nationale visés à l’art. 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)3 qui servent à protéger les paysages et les sites et monuments naturels, ou

d. respect des dispositions régissant la protection contre le rayonnement non ionisant ou la protection contre le bruit ou de celles garantissant la sécurité électrique.

1 FF 2024 …

2 RS 734.0

³RS 451

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