Rapport sur les résultats
Consultation 2024/59: Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) · 16 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication DETEC
Bundesamt für Energie OFEN
Bundesrats- und Parlamentsgeschäfte
21 mai 2025
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
BFE-D-7EDA3401/290