Rapport sur les résultats

Consultation 2024/59: Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) · 16 pages

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Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Bundesamt für Energie OFEN

Bundesrats- und Parlamentsgeschäfte

21 mai 2025

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

BFE-D-7EDA3401/290