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Consultation 2024/59: Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) · 4 pages
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Loi fédérale concernant les installations électriques à faible
et à fort courant «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 65
L’art. 15b, al. 1 à 1ter, n’est pas applicable aux demandes d’approbation des plans déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du [date].
II
La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité7 est modifiée comme suit:
Art. 9c, al. 2
2lls associent à un stade précoce et de façon approfondie à la planification les cantons concernés et les autres acteurs concernés. Ce faisant, ils visent non seulement la planification au niveau technique mais aussi l’optimisation des réseaux sur le plan de l’aménagement du territoire.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi