Rapport explicatif

l’objectif étant d’adapter plus rapidement et plus efficacement les capacités de l’espace aérien en fonction de la demande trafic en Europe, laquelle varie fortement d’un endroit à l’autre et d’un instant à l’autre. Cette souplesse opérationnelle accrue devrait se traduire par un potentiel de rationalisation significatif et des services de navigation aérienne présentant un meilleur rapport coûts/efficacité.

Restrictions de la propriété foncière (plan des zones de sécurité)

La modification des règles de procédure occasionnera un léger surcroît de charges pour l’OFAC puisque la procédure d’approbation sera de son seul ressort. À l’inverse, le DETEC verra sa charge de travail légèrement diminuer puisqu’il ne sera plus compétent pour la délivrance des approbations.

Exonération des redevances de route du trafic obéissant aux règles de vol à vue (trafic VFR)

L’amendement de l’art. 49, al. 1, let. c., LA proposé par le Conseil fédéral n’a pas de conséquences sur le budget et la planification financière de la Confédération dans le sens où il constitue une continuation des pratiques actuelles et que les montants des subventions respectives y sont déjà prévus.

Conception et organismes de conception

La modification étant de nature purement rédactionnelle, elle n’aura aucune incidence.

Élévation de la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères

En élevant la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères dans le transport commercial de personnes et de marchandises, la Suisse déroge à des dispositions du droit international qu’elle est pourtant tenue d’appliquer.

En l’espèce, la proposition de modification de la loi sur l’aviation, en répondant à la volonté des motionnaires, déroge délibérément à l’accord sur le transport aérien malgré l’épée de Damoclès des mesures de protection brandies par l’UE. La Commission européenne a averti qu’elle prendrait des dispositions au cas où la Suisse édicterait des réglementations relatives à la limite d’âge des pilotes qui s’écarteraient des accords en vigueur. Ce genre de mesures saperaient l’accord sur le transport aérien qui fonctionne pourtant très bien. Pour permettre à sept pilotes d’hélicoptères (chiffre actuel) de continuer à voler en monopilote, le législateur prend le risque de mettre en péril l’accord sur le transport aérien et d’engager un conflit avec l’UE. Grâce à l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE, les transporteurs aériens suisses sont reliés à l’UE tandis que les acteurs de l’aviation suisse peuvent accéder sans entraves au marché de l’UE et sont logés à la même enseigne que leurs concurrents européens.

Extension aux aéroports des dispositions pénales en lien avec les droits des passagers

En tant qu’organisme compétent en la matière, l’OFAC peut contraindre les aéroports à respecter la réglementation applicable sur les droits des passagers en s’appuyant sur une procédure identique à celle utilisée dans le cas des transporteurs aériens, lesquels sont soumis à la même réglementation. Il en résulte une simplification des procédures et une réduction de la charge de travail de l’organisme compétent.

Augmentation du tarif des amendes dans le cadre de procédures pénales administratives contre des personnes morales en lien avec les droits des passagers

Le relèvement du plafond de l’amende permet de traduire en justice les entreprises lorsque le montant de l’amende va jusqu’à 10 000 francs, ce qui réduit considérablement la charge pour l’OFAC qui est quitte de procéder à de fastidieuses et coûteuses enquêtes préliminaires tandis que la procédure sera plus rapide.