Rapport explicatif

Art. 15, al. 1, let. n et 16, al. 2, let. s, LSIP

Outre qu’au SNE, les polices cantonales doivent aussi pouvoir avoir accès en ligne au système de recherches informatisées de police (RIPOL) et à la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS). À cet effet, une nouvelle lettre n est insérée à l’art. 15, al. 1, LSIP et une nouvelle lettre s à l’art. 16, al. 2, LSIP.