Rapport explicatif

3 Conséquences Conséquences pour la Confédération

Délégation de la surveillance

L’OFAC conserve les mêmes prérogatives en matière de délégation des tâches de surveillance. Aucune conséquence n’est attendue.

Compétences de l’OFAC en matière de surveillance

Aucune incidence.

Enquête sur les accidents

Aucune incidence.

Modification des conditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation

Aucune incidence.

Plan sectoriel des transports (PSIA) et gestion des objets trouvés

Les dispositions relatives au PSIA n’ont aucune incidence ; il s’agit de transposer dans une loi spéciale un instrument de planification prévu par la loi sur l’aménagement du territoire.

Concession d’exploitation et droit des marchés publics

L’exception prévue au nouvel art. 36a, al. 5, P-LA précise que l’octroi d’une concession d’exploitation ne s’assimile pas à un marché public au sens de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). L’autorité concédante est ainsi quitte de mener une procédure conformément à la LMP.

Maintien des aéroports nationaux dans leur état

La modification de l’art. 36a^bis, al. 2, P-LA (actuellement art. 37u) protège l’exploitation des aéroports de Genève et de Zurich contre des prescriptions qui viseraient à la restreindre ; ces prescriptions peuvent découler des dispositions existantes ou de nouvelles dispositions du droit fédéral.

Installations annexes

Il ne résulterait aucune charge supplémentaire pour l’OFAC du fait de devoir approuver les installations annexes puisque la législation en vigueur lui impose déjà de soumettre ces installations à un examen.

Zones réservées

La possibilité de définir aussi des zones réservées pour des périmètres ou des zones appelés à figurer dans le PSIA n’occasionnera pas une charge supplémentaire considérable pour l’OFAC. On estime en effet que le nombre de nouvelles zones réservées restera contenu.

Délégation de la fourniture de services de navigation aérienne à des prestataires de ser-

vices de navigation aérienne étrangers

Par un découplage spatial des services de navigation aérienne et des données de trafic aérien requises à cet effet, il s’agit d’aboutir à une fourniture de services de navigation aérienne souples et évolutifs,