Rapport explicatif

Retrait de la concession

Aucune incidence.

Compétence juridictionnelle

L’extension de la compétence juridictionnelle portée par la présente révision constitue une tâche supplémentaire pour les autorités de poursuite pénale de la Confédération. La mise en œuvre de la motion contraindra le MPC et la police judiciaire fédérale à ajuster leurs ressources, l’ampleur de cet ajustement n’étant pour l’heure pas précisé.

Mise en œuvre de la culture juste

Art. 20 et 91^terLA

Dans la plupart des cas, le MPC a vent d’un incident par un autre canal que les comptes rendus soumis en application du règlement (UE) n^o°376/2014. Autrement dit, les comptes rendus ne jouent qu’un rôle marginal dans les procédures pénales ordinaires si bien que la modification envisagée n’a pas d’incidence notable sur le nombre et l’instruction de ces procédures par le MPC.

Il n’y a aucune incidence sur les procédures pénales administratives de la compétence de l’OFAC puisque l’office applique déjà la culture juste.

Art. 237, nouveau ch. 3, CP

Le nouveau ch. 3 de l’art. 237 CP conduit a priori à une hausse des classements des procédures instruites par les autorités ordinaires de poursuite pénale de la Confédération. En outre, en vertu du principe qui veut que la loi la plus favorable s’applique (lex mitior) inscrit à l’art. 2, al. 2, CP, le projet aura pour effet de suspendre certaines procédures en cours.

Contrôles d’alcoolémie par l’exploitant d’aérodrome

Aucune incidence.

Traitement des données et droits d’accès

Les art. 107a, al. 3, let. b^biset let. g, P-LA, permettent désormais de traiter les données personnelles concernant des organismes de conception et des fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs d’aéronefs sans occupants.

Utilisation des données biométriques

Aucune incidence.

Dérogations à la loi sur la transparence

L’autorité pourra s’appuyer sur la nouvelle disposition de la LA pour les futures demandes au titre de la LTrans. Les longs échanges de correspondances et les procédures de conciliation devant le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence au sujet de l’interprétation de l’art. 107c, al. 2, LA ne seront plus qu’un lointain souvenir.

Vérification des antécédents du personnel de sûreté

L’accès en ligne aux sources de données de l’Office fédéral de la police et du Secrétariat d’État aux migrations conformément à l’art. 108c, al. 2, let. b, P-LA exige de modifier les systèmes d’information correspondants. Cela peut amener la police cantonale et les deux autorités fédérales à collaborer plus étroitement. Des collaborations seront nécessaires lorsque la police adressera des requêtes au MPC sur la base de l’art. 108c, al. 3, let. a, P-LA.