Rapport explicatif

Art. 15b, al. 2^bis, LCdF

L’art. 24 OEIT (« Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord ») est repris tel quel au nouvel al. 2^bis. Les art. 18a de loi sur les installations à câble¹⁰⁷ et 1, al. 4 de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)¹⁰⁸ renvoient aux dispositions de la LCdF de sorte qu’aucune adaptation n’est requise ici.