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Consultation 2024/70: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025 · 2 pages
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Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
Projet de consultation
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 32a
Ex-art. 33a
Art. 33a Appréciations systématiques approfondies de la sécurité pour les
installations nucléaires autres que des centrales nucléaires
1Le détenteur d’une autorisation d’exploiter pour une installation nucléaire autre qu’une centrale nucléaire doit par ailleurs établir une appréciation systématique approfondie de la sécurité tous les 10 ans en plus des appréciations systématiques de la sécurité visées à l’art. 33, al. 1.
2L’IFSN est chargée de régler dans des directives les exigences auxquelles doivent répondre les appréciations systématiques approfondies de la sécurité.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2025.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
1 RS 732.11
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