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Consultation 2024/70: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025 · 3 pages
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Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites, OSITC)
Modification du … Projet de consultation
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 4 juin 2021 sur la sécurité des installations de transport par conduites1 est modifiée comme suit :
Art. 1, al. 2
2Seuls les art. 2, 3, al. 1 et 2, 39a et l’annexe 1 sont applicables:
a. aux gazoducs dont la pression de service maximale ne dépasse pas 5 bar;
b. aux hydrogénoducs ne remplissant pas les conditions prévues à l’art. 3, al. 1, let. b, OITC et dont le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, ne dépasse pas 200 000 Pa m (200 bar cm).
Art. 2, al.3bis
3bisLes hydrogénoducs sont des installations de transport par conduites servant exclusivement au transport d’hydrogène sous forme gazeuse, dont le seuil de pureté est d’au moins 98%.
Art. 4, al. 2
2La surveillance technique incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP). Les aspects techniques de la protection contre les cybermenaces (art. 39a) font exception.
1 RS 746.12
2024-...
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