Rapport explicatif

Suisse et en Europe. Dans un deuxième temps, l’interdiction sera étendue à l’utilisation publique des symboles racistes, extrémistes et faisant l’apologie de la violence.

Contenu du projet

L’avant-projet est une loi spÈciale (loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis [AP-LISN]) interdisant d’utiliser, de diffuser, d’arborer ou de montrer publiquement des symboles nazis. La violation de cette interdiction a rang de contravention. La loi spéciale prévoit des exceptions à l’interdiction, ‡ des fins Èducatives, culturelles, artistiques, historiques, journalistiques ou scientifiques (art. 2, al. 2, AP-LISN). L’utilisation de symboles religieux existants (notamment bouddhistes, hindouistes, jaÔnistes) qui sont identiques ou semblables ‡ des symboles nazis ne sera pas interdite. Il s’agit de la premiËre Ètape de la rÈalisation de la motion 23.4318.

La nouvelle rËgle s’appliquera à des actes qui ne sont pas punis aujourd’hui, soit le fait d’utiliser, montrer, arborer ou diffuser des symboles nazis sans propager une idéologie auprËs de tiers, sans porter atteinte ‡ la dignitÈ humaine et sans discriminer ou rabaisser une personne ou un groupe de personnes. En ce sens, elle comble une lacune.