Rapport explicatif

CondensÈ

L’avant-projet revÍt la forme d’une loi spéciale interdisant de montrer, d’arborer, d’utiliser et de diffuser publiquement des symboles nazis. Il s’agit de la première Ètape de la rÈalisation de la motion 23.4318.

Contexte

Le prÈsent projet lÈgislatif dÈcoule de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des …tats (CAJ-E) ´ Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrÈmistes, comme les symboles nazis ª.

¿ l’origine de cette motion, on trouve trois interventions parlementaires de 2021 qui demandaient une interdiction des symboles nazis, racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence: la motion 21.4354 Binder-Keller ´ Condamnation ferme du TroisiËme Reich. Interdire sans exception les symboles nazis dans l’espace public ª, l’initiative parlementaire 21.524 Barrile ´ Interdiction d'utiliser en public des symboles extrÈmistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence » et l’initiative parlementaire 21.525 Suter ´ Punir dans tous les cas l'utilisation en public et la propagation de symboles associÈs ‡ de la discrimination raciale ª. La motion Binder-Keller demandait que soit interdite sans exception l’utilisation dans l’espace public, réel comme virtuel, de symboles nazis connus de tous, ‡ savoir les gestes, les slogans, les formes de salut, les signes, les drapeaux et les objets reprÈsentant ou contenant de tels symboles, tels que les Ècrits, les enregistrements sonores ou visuels et les illustrations.

Le Conseil fÈdÈral a proposÈ de rejeter la motion Binder-Keller en fÈvrier 2022, notamment parce qu’il estimait que la lutte contre l’antisémitisme passait avant tout par la prÈvention. À l’automne 2022, la cheffe du DÈpartement fÈdÈral de justice et police de l’époque a cependant chargÈ l’Office fédéral de la justice (OFJ) de rÈdiger un rapport analysant la situation juridique et exposant des solutions possibles pour mettre en œuvre une interdiction. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) avait dËs ao˚t 2022 suspendu le traitement des deux initiatives parlementaires mentionnÈes dans l’attente du résultat des travaux de l’OFJ. Le rapport, paru le 15 dÈ- cembre 2022, concluait qu’il était certes possible d’édicter une interdiction explicite des symboles nazis et racistes, mais que l’élaboration de normes poserait des difficultés juridiques et rÈdactionnelles.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des …tats (CAJ-E) a dÈcidÈ de proposer au plÈnum de rejeter la motion 21.4354 Binder-Keller tout en prÈsentant la motion 23.4318, qui est à l’origine du présent rapport.

La motion de la CAJ-E ayant ÈtÈ acceptÈe par les deux Chambres fÈdÈrales, le Conseil fÈdÈral a décidé, le 10 avril 2024, de la mettre en œuvre en deux étapes. L’avant-projet joint représente la première étape, soit une interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis, entre autres en rÈaction ‡ la forte recrudescence des actes antisÈmites en