Rapport explicatif

6.5 ConformitÈ aux principes de subsidiaritÈ et d’équivalence fiscale

Selon le principe de la subsidiaritÈ, les t‚ches Ètatiques ne sont dÈlÈguÈes ‡ la ConfÈ- dération que lorsqu’elles y seront mieux assumées qu’au niveau inférieur (cantons et communes). Le partage des compÈtences entre la ConfÈdÈration et les cantons est explicitement dÈfini dans la Constitution, qui dit que la ConfÈdÈration accomplit les tâches qu’elle lui attribue (art. 42 Cst.). Les cantons sont pour leur part compÈtents dans tous les domaines que la Constitution n’a pas attribués à la ConfÈdÈration (art. 3 Cst.). En l’espèce, c’est la Confédération qui est compétente.

Le principe de l’équivalence fiscale, selon lequel les bénéficiaires de prestations publiques en supportent aussi les co˚ts, ne joue pas de rÙle ici.