Rapport explicatif

de la motion 23.4318 CAJ-E permet de rÈpondre ‡ ces attentes. L’interdiction peut ainsi dÈployer un effet positif direct sur la confiance des citoyens dans l’État et renforcer leur sentiment de sÈcuritÈ.

5.4 ConsÈquences Èconomiques

L’interdiction d’utiliser, de diffuser, d’arborer ou de montrer publiquement des symboles nazis aura des consÈquences sur la vente et le nÈgoce d’objets représentant ou contenant de tels symboles. La publicitÈ pour de tels objets, dans l’espace virtuel comme dans le monde rÈel, sera une diffusion illicite de symboles nazis (au sujet de la publicitÈ sur Internet, voir ch. 4.1.1). Par contre, la vente et le nÈgoce de biens qui prÈsentent des variations de tels symboles – par exemple des suites de chiffres ou que des marques de vÍtements ou des signes ´ normaux ª dÈtournÈs de leur sens premier – ne feront en principe pas l’objet de restrictions. Seul leur utilisateur commettrait Èventuellement une infraction, et le contexte serait alors dÈterminant pour une condamnation.

6 Aspects juridiques

6.1 ConstitutionnalitÈ

La nouvelle rÈglementation se fonde sur la compÈtence de la ConfÈdÈration de lÈgifÈ- rer en matiËre de droit pÈnal (art. 123, al. 1, Cst., voir ch. 3). Elle touche ‡ la libertÈ d’expression (art. 16 Cst.). Comme elle restreint ce droit fondamental, elle doit remplir les conditions de l’art. 36 Cst. (Restriction des droits fondamentaux).

Les restrictions sont admissibles lorsqu’elles

• sont fondÈes sur une base lÈgale suffisante;

• sont justifiées par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’au-

trui;

• garantissent le principe de la proportionnalitÈ et ne violent pas l’essence des droits

fondamentaux⁷².

Dans son rapport explicatif du 9 juin 2009 relatif ‡ l’avant-projet d’art. 261^terCP et d’art. 171d CPM, le Conseil fÈdÈral est parvenu ‡ la conclusion qu’une interdiction des symboles nazis visant ‡ rabaisser ou ‡ dÈnigrer de faÁon systÈmatique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion Ètait compatible avec la libertÈ d’expression.